IMMOBILIER
C’est le moment d'investir dans la pierre : Projet de loi de finances 2010 " loi Scellier" source impot gouv La loi scellier classique qui permet de réduire son impôt de 25 % du montant de l’investissement
La loi scellier social qui permet de réduire son impôt de 37 % du montant de l’investissement.
LA LOI SCELLIER CLASSIQUE
Engagement de location pendant les 9 premières années.
L’investissement doit être obligatoirement réalisé dans les zones A scellier, zone B1 scellier, zone B2 scellier.
Il faut également respecter les plafonds de loyer de la zone scellier concernées.
Possibilité au bout de la 9ème année soit de revendre le bien immobilier ou soit de continuer la location scellier mais sans aucune réduction d’impôt.
LA LOI SCELLIER SOCIAL
Engagement de location pendant les 9 premières années.
L’investissement doit être obligatoirement réalisé dans les zones A scellier, zone B1 scellier, zone B2 scellier.
Possibilité de prolonger la defiscalisation scellier sur 2 périodes de 3 années.
Application d’un abattement de 30% sur les loyers scellier social.
La réduction supplémentaire est alors de 2% par an de la 10ème à la 15ème année soit une réduction d’impôt total sur la periode de 37 %.
Il est nécessaire de respecter les plafonds de loyer scellier mais également les plafonds scellier de ressources du locataire.
>> Investir dans le Sud en Languedoc
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